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Le Diagnostic de Performance Energétique, qu'est-ce que c'est ?

La notion de diagnostic de performance énergétique des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments numéro 2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d'énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.

Les états-membres doivent ainsi veiller à ce que, lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment, un tel diagnostic soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l'acheteur ou au locataire potentiel. Il doit également être affiché dans les bâtiments importants publics ou accueillant du public d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.

La transposition des dispositions de la directive concernant ce diagnostic s'est effectuée par la loi numéro2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de simplification du droit, modifiée par l'ordonnance numéro 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Les textes législatifs concernant le DPE sont codifiés aux articles L. 134-1 à -5 du code de la construction et de l'habitation.

Article L. 134-1
Il donne la définition du diagnostic.
Article L. 134-2
Il indique qu'il est requis lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment et l'article
Article L. 134-3
Il instaure l'obligation de communication du diagnostic au moment des ventes et des locations à l'acquéreur et au locataire. Il prévoit également que le diagnostic doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire. Cet article précise que les conditions et les modalités de fourniture du diagnostic de performance énergétique s'effectuent selon celles prévues par les articles L. 271-4 à L. 271-6 du CCH.
Article L. 134-4
Il oblige son affichage dans certaines catégories de bâtiments.

Article L. 271-4
Il précise que l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. Le Parlement a en effet estimé que ces informations reposant sur des consommations réelles, mais fonction du comportement des occupants et de la composition du ménage ou de la consistance de l'entreprise, ou estimées en fonction de calculs théoriques, ne peuvent être opposables.
Article L. 271-5
Il prévoit que les durées de validité des différents états seront fixées par décret : il est prévu que la durée de validité du diagnostic de performance énergétique soit de 10 ans, suivant en cela la directive européenne.
Article L. 271-6
Il vise les opérateurs qui réalisent les états. Il s'agit de fiabiliser les prestations apportées par ces opérateurs (les diagnostiqueurs) afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleurs garanties possibles.

Les exigences relatives à la compétence et à l'organisation de ces diagnostiqueurs, qui peuvent être des personnes physiques indépendantes ou des salariés d'entreprises, sont fixés par décret. Elles sont ensuite déclinées en référentiels de compétences, adaptés à chaque type d'état ou de constat.

Des sanctions de nature contraventionnelle sont prévues par le décret pour sanctionner les manquements aux dispositions de l'article L. 271-6.

Le DPE a été mis en place par le décret numéro 2006- 1147 du 14 septembre 2006, qui l'a introduit dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) aux articles R. 134-1 à R. 134 5.

a) DPE à la vente :
Il est requis depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments et de locaux résidentiels et tertiaires, sauf pour des cas très particuliers admis par la directive européenne.

b) DPE à la location :
Il est requis depuis le 1er juillet 2007, mais pour les seuls logements (ou bâtiments de logements). Il doit être étendu par un texte législatif aux locaux tertiaires.

c) DPE à la construction :
Le décret numéro 2006-1147 précise qu'il doit être fourni à l'achèvement des chantiers des constructions de bâtiments ou parties de bâtiment dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er juillet 2007.

d) DPE à afficher :
A compter du 2 janvier 2008, le DPE devra être affiché dans les bâtiments publics (décret numéro 2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés, occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un ERP.


Le diagnostic de performance énergétique a pour objectif :
- D'informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et le cout moyen de celle-ci,
- De sensibiliser le futur propriétaire ou locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète et les émissions de CO2,
- De donner au futur propriétaire ou locataire des conseils pour maitriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement; et au futur propriétaire des recommandations de travaux d'économie d'énergie ou de lutte contre l'effet de serre

Enfin pour les constructions neuves, c'est la méthode de calcul réglementaire (RT2000 puis RT 2005) qui permettra d'établir les indicateurs mentionnés ci dessus.

BETEL
16/03/15